Cette demande n’est pas impossible à obtenir, seulement, il y a plusieurs conditions à remplir sur l’activité avant de pouvoir réclamer les euros du taux de la TVA (20% du montant total) et faire de votre investissement un revenu stable sur bien plus qu’une année. Il vous est donc possible de retirer un avantage fiscal à la revente LMNP.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un bien LMNP ?
Un bien immobilier LMNP est une location meublée non professionnelle. Cette habitation peut être :
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- Une résidence étudiante
- Un EHPAD
- Un studio
- Une résidence de tourisme
- Une résidence d’affaires
- etc.
Tout bien immobilier de taille moyenne qui ne possède pas de vocation professionnelle et qui contient le minimum nécessaire pour pouvoir y vivre dans des conditions décentes. Vous devez donc équiper votre bien de lit, literie, rideaux, ustensiles de cuisine, plaque de cuisson, meubles de rangement, salle de bain équipée.
De plus, le bien immobilier LMNP vous donne accès à un régime fiscal avantageux vous permettant de générer des revenus défiscalisés avec les loyers versés par votre locataire.
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Vous pouvez aussi prétendre au micro BIC ou au régime fiscal réel.
Il existe aussi le fonds d’investissement sur location meublée qui vous permet d’accéder aux mêmes avantages vous offrant l’occasion de réduire les impôts lors de votre déclaration fiscale annuelle. Une activité intéressante pour une société ou entreprise qui voudrait trouver un moyen d’investir en baissant l’impôt que la loi lui impose.
Comment récupérer la TVA ?
Vous pouvez prétendre demander à la récupération de la TVA que vous aviez dû payer sur votre bien immobilier si vous remplissez deux conditions précises :
- Vous avez conservé le bien pendant 20 ans au moins
- Vous avez toujours respecté la proposition obligatoire des services
Lors de la vente de l’immeuble, la date doit correspondre à 20 ans d’activité de location ou juste 20 ans de titre de possession.
Les services en question sont tout ce qui concerne l’écriture du contrat de location, du bail, l’impôt sur habitation, la déclaration fiscale annuelle, la rénovation du logement, les travaux énergétiques et enfin la mise en place d’un dispositif spécifique. Mais, prendre une assurance sur un logement fait aussi partie des services que vous devez gratuitement proposer.
Le taux du montant de la TVA s’élève à 20% du prix investi au départ dans le bien immobilier. Vous pouvez également demander le remboursement des travaux engagés pour la location.
Que faire en cas de vente du bien ?
En cas de vente du bien immobilier, il est possible de récupérer la TVA comme le crédit qui porte sur le bien. Notez bien que le titre de vente ne vous empêche pas de récupérer la TVA des honoraires de vente de votre immeuble.
En effet, vous pouvez récupérer la TVA même après la vente de l’immeuble selon quelques conditions.
D’abord, le nouvel acquéreur devra conserver le logement dans les mêmes conditions qu’auparavant avec les services obligatoires et il devra aussi garder l’immeuble jusqu’aux 20 ans réglementaires. Si le nouvel acquéreur reprend le bien en tant que “marchands de biens”, alors vous pourrez en tant que vendeur lui facturer la TVA qui était déduite. Celle-ci devra être calculée proportionnellement au nombre d’années restantes avant le délai des 20 ans.
Restez quelques années de plus peut être utile pour récupérer la TVA sur un bien immobilier et profiter d’imposition avantageuse. Grâce au dispositif du statut de l’immeuble en LMNP vous pouvez bâtir un certain capital de revenus hors imposition.
La réponse à une année immobilière pauvre ou une taxe au montant trop élevé se trouve dans l’investissement de parts de SCI ou de lieu de vie à louer.
Que vous soyez une société ou une personne, l’investissement dans un immeuble au régime fiscal intéressant est un bon moyen de diminuer votre déclaration d’impôts et de réduire le taux d’imposition de votre résidence. En France, le taux de la taxe d’habitation augmente toujours, c’est donc une bonne réponse face à l’augmentation de la taxe et la difficulté à obtenir un crédit.