Dans le but de renforcer les droits des assurés, Bernard Hamon instaure une loi. Il s’agit de la loi n° 2014-344 du 17 mars relative à la consommation qui devient effective le 1er janvier 2015. À cet effet, elle se nomme la loi Hamon. Celle-ci permet aux assurés de résilier leurs contrats d’assurance à sa première échéance. Vous trouverez dans cet article les contrats touchés par ladite loi.
Plan de l'article
Les assurances des biens
En cas de sinistre, votre véhicule, moto ou maison peuvent subir d’importants dégâts. Pour cela, le mieux est de garantir vos différents biens. D’ailleurs, la souscription à une assurance s’agissant de vos biens est obligatoire en France. À cet effet, il existe trois types d’assurances obligatoires. Il s’agit de :
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- assurance auto ;
- assurance moto ;
- assurance multirisque habitation.
Ceux-ci sont touchés particulièrement par la loi Hamon. En effet, le but est d’augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs pour les assurances obligatoires et de protéger les assurés. Ainsi, ceux-ci possèdent des nouveaux droits concernant la résiliation de contrat. Désormais, vous pouvez mettre fin à vos différents contrats des biens à tout moment après un an d’engagement. En plus, la loi Hamon apporte des innovations dans le processus de résiliation.
Il suffit d’informer votre nouvel assureur par lettre. Vous devriez mentionner que vous souhaitez résilier votre contrat actuel et souscrire chez lui. Ainsi, le nouvel assureur va se charger de toutes les démarches de résiliation. Cependant, il faut que le contrat couvre les risques locatifs afin de bénéficier de cette étape s’agissant de l’assurance multirisque habitation. Par ailleurs, il faudra vous-même entreprendre les démarches. Après votre demande de résiliation, celle-ci prendra effet après un mois. Vous percevrez le trop-perçu de votre assureur un mois après la date de résiliation. Dans le cas non échéant, l’assureur doit vous verser des frais supplémentaires.
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Assurance emprunteur
En cas de décès, d’invalidité ou perte d’autonomie, l’assurance emprunteur vous protège. Celle-ci est dédiée pour des personnes qui envisagent d’emprunter de l’argent auprès d’un établissement financier pour leurs projets immobiliers. Vous avez la possibilité de souscrire cette assurance chez votre prêteur ou un autre assureur. À cet effet, la loi Hamon donne une précision dans le choix de l’assureur. Vous avez jusqu’à un an pour choisir le prestataire que vous désirez. En plus, la signature de votre contrat est matérialisée par certains documents. Ainsi, vous aurez l’ensemble des critères à respecter concernant votre contrat à travers une fiche standardisée d’information et une fiche personnalisée.
Par ailleurs, la loi Hamon relative à la résiliation de contrat impact également l’assurance emprunteur. Par conséquent, vous pouvez résilier votre contrat selon la loi Hamon. Il est nécessaire d’informer son emprunteur par une lettre de recommandation avec accusé de réception. En plus, la loi exige que vous deviez faire parvenir votre demande de résiliation quinze jours avant la date de la première échéance. Celle-ci doit être accompagnée d’un certificat d’adhésion du nouveau contrat avec ses conditions générales.
Toutefois, la loi Hamon concerne seulement la première année après la souscription dans le cas de l’assurance emprunteur. Il est recommandé d’entamer plus tôt la procédure de résiliation si vous souhaitez le faire.
Assurance affinitaire
Vous pouvez garantir certains de vos produits comme les objets connectés, le multimédia ou l’électroménager grâce à l’assurance affinitaire. Celle-ci vous donne la possibilité de signer un engagement pour une durée d’un an. L’assurance affinitaire est l’une des contrats touchés aussi par la loi Hamon. Ainsi, l’assuré a le droit de mettre un terme à son contrat après la première année d’engagement. Cela est réalisable sans pièces justificatives ni aucuns frais. Néanmoins, il est indispensable d’envoyer une demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ensuite, la résiliation de votre assurance affinitaire prendra effet un mois après la réception de votre demande. Cependant, vous bénéficiez de quatorze jours si vous souhaitez changer d’avis.
Concernant les souscripteurs en ligne ou lors d’un démarchage de l’assurance affinitaire, ils utilisent uniquement le droit de rétractation régi par la loi Hamon. Par ailleurs, vous pouvez résilier votre contrat avant la période de l’engagement. Dans ce cas, votre lettre de résiliation doit être accompagnée d’un motif légitime. Vous avez jusqu’à trois mois pour fournir le motif après l’événement.