Pour alléger la charge fiscale des propriétaires, certaines collectivités locales offrent des exonérations de taxe foncière sous conditions. Ces avantages fiscaux ne sont pas automatiques et nécessitent la réalisation de certains travaux spécifiques.
Ces travaux, souvent liés à l’amélioration énergétique des bâtiments ou à la rénovation de logements anciens, visent à encourager une meilleure performance environnementale tout en revalorisant le parc immobilier. Les propriétaires doivent donc être attentifs aux critères précis exigés pour bénéficier de ces exonérations et s’assurer que les travaux entrepris correspondent aux normes définies par les autorités locales.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que l’exonération de la taxe foncière ?
L’exonération de taxe foncière est un dispositif fiscal permettant aux propriétaires de réduire ou d’éliminer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette taxe est un impôt local annuel calculé sur la base de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Logements concernés
Les logements anciens comme les logements neufs peuvent bénéficier de cette exonération. Pour les logements anciens, l’exonération peut durer jusqu’à trois ans, tandis que pour les logements neufs, elle peut s’étendre à cinq ans. Les collectivités territoriales doivent toutefois délibérer pour mettre en place ces exonérations.
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Modalités d’application
L’exonération de taxe foncière peut être totale ou partielle. Le propriétaire doit faire la demande auprès des services fiscaux. Cette démarche repose sur la réalisation de travaux spécifiques, souvent liés à l’amélioration énergétique ou à la rénovation de l’habitat.
- Logements anciens : exonération de 3 ans
- Logements neufs : exonération de 5 ans
- Condition : délibération des collectivités territoriales
Le propriétaire doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en l’absence d’exonération. Les critères d’éligibilité et les travaux requis doivent être strictement respectés pour bénéficier de ce dispositif fiscal avantageux.
Les conditions pour bénéficier de l’exonération
Critères sociaux et fiscaux
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, plusieurs conditions doivent être remplies. Les propriétaires percevant certaines allocations sociales peuvent être éligibles. Les allocations concernées incluent :
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Ces allocations ouvrent droit à une exonération de taxe foncière. Pensez à bien vérifier les critères spécifiques auprès des services fiscaux.
Revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence (RFR) constitue un autre critère déterminant pour l’exonération de la taxe foncière. Seuls les foyers dont le RFR ne dépasse pas certains seuils peuvent prétendre à cette exonération. Les seuils varient selon la composition du foyer et sont révisés annuellement.
| Nombre de parts | Seuil de RFR |
|---|---|
| 1 part | 11 098 € |
| 1,5 part | 14 354 € |
| 2 parts | 17 610 € |
Logements éligibles
L’exonération peut s’appliquer aux logements anciens comme aux logements neufs. Les logements anciens doivent avoir fait l’objet de travaux de rénovation énergétique pour prétendre à l’exonération. Pour les logements neufs, ils doivent être conformes aux normes énergétiques actuelles et, dans certains cas, obtenir le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». Les collectivités territoriales doivent aussi délibérer pour activer ces exonérations.
Les types de travaux éligibles
Pour profiter de l’exonération de la taxe foncière, les propriétaires doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux visent à améliorer l’efficacité énergétique des logements et sont définis par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI.
Travaux de rénovation énergétique
Pour être éligibles, les travaux doivent inclure des dépenses d’équipements spécifiques. Ces équipements doivent permettre des économies d’énergie significatives. Ils comprennent :
- L’installation de chaudières à haute performance énergétique
- L’isolation thermique des murs, toitures et planchers
- La pose de fenêtres à double vitrage
Les dépenses doivent être supérieures à 10 000 € TTC par logement. Alternativement, elles doivent dépasser 15 000 € TTC sur trois ans.
Conditions supplémentaires
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié. Ce dernier doit fournir une facture détaillée mentionnant la nature des travaux et les équipements installés.
Pour les logements neufs, une exonération de la taxe foncière est possible à condition que le bien soit conforme aux normes énergétiques actuelles. Il doit obtenir le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
Articles de référence
Ces dispositifs sont régis par plusieurs textes législatifs :
- Article 1383-0 B bis du CGI pour les logements neufs
- Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pour l’application de l’article 1383-0 B bis du CGI
Les collectivités territoriales doivent délibérer pour que l’exonération soit appliquée. Les propriétaires doivent donc se renseigner auprès de leur mairie ou de leur service des impôts pour connaître les conditions locales.
Les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, les propriétaires doivent suivre plusieurs étapes administratives. Le service des impôts est votre interlocuteur principal. Déposez une demande d’exonération en remplissant le formulaire H2 pour les logements neufs ou le formulaire IL pour les logements anciens.
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour accompagner votre demande :
- Factures détaillées des travaux de rénovation énergétique
- Attestation de conformité aux normes énergétiques, notamment le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » pour les logements neufs
- Justificatifs des dépenses d’équipements excédant 10 000 € TTC ou 15 000 € TTC sur trois ans
Subventions et aides
Divers dispositifs financiers peuvent alléger le coût des travaux :
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
- Prime Effy pouvant atteindre jusqu’à 25 000 €
- MaPrimeRénov’, avec des aides jusqu’à 15 000 €
- Éco-prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 €
- TVA réduite à 5,5 % appliquée directement sur la facture
D’autres dispositifs comme la réduction d’impôt Denormandie, les certificats d’économie d’énergie (CEE), la prime Coup de pouce chauffage et le fonds Air bois sont aussi disponibles. Le prêt avance mutation permet de financer les travaux et est remboursable lors de la revente du bien.
Délais et suivi
Une fois la demande déposée, attendez la réponse de l’administration fiscale. La collectivité territoriale doit aussi délibérer pour appliquer l’exonération. Assurez-vous de suivre l’évolution de votre dossier auprès de votre service des impôts pour éviter tout retard ou omission.