L’acte authentique de vente soulève quelques questions du côté de l’acheteur. Qu’est-ce que cet acte et quelle est sa valeur ? Qu’implique-t-il réellement ?
Plan de l'article
L’acte authentique de vente : le contrat qui scelle tout
Une transaction immobilière est marquée par un certain nombre d’engagements. L’acheteur propose une offre d’achat à l’agent immobilier mandaté par un vendeur ou directement au vendeur dans le cadre d’une vente entre particuliers.
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Une promesse de vente et/ou un compromis de vente, des avant-contrats à signer avant un acte authentique de vente final, sont établis trois mois avant la conclusion de la transaction. L’acte authentique de vente établi par un notaire est le contrat qui scelle la transaction.
Combien coûte l’acte authentique de vente ?
Dans le terme “frais de notaire” sont inclus trois éléments : les taxes, les débours et les émoluments. Les frais de notaire pèsent sur la balance dans le prix d’achat d’un immobilier, mais les émoluments ou rémunération de ce professionnel ne représentent qu’environ 10% des dits frais.
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Les taxes dues à l’Etat et aux collectivités locales comptent pour environ 80% des frais de notaire et les débours pour environ 10%. Les débours sont des sommes avancées par le notaire lors de la réalisation de l’acte authentique de vente.
Comme pour une estimation immobilière, il vous est possible de faire une simulation de la somme totale à payer pour l’acte authentique de vente. D’une manière générale, un acte authentique de vente coûte environ entre 150 € et 300 €.
L’acte authentique de vente est-elle obligatoire ?
Effectivement, la signature d’un acte authentique de vente est obligatoire. Qui plus est, obligatoirement, cet acte doit être établi par un notaire et signé devant lui par le vendeur et l’acheteur. La signature de ce document signifie que la vente est conclue définitivement.
La signature de l’acte de vente est effectuée généralement dans les trois mois après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Après celle d’un acte authentique de vente, il n’est plus possible de changer d’avis.
Que doit mentionner l’acte authentique de vente ?
L’acte authentique de vente suit toutes les règles relatives aux actes officiels. Y doivent être mentionnées des informations comme la date et le lieu de la signature de l’acte – en toutes lettres -, l’identité du notaire et celui du vendeur et de l’acquéreur de bien immobilier, le prix de vente et les modalités de paiements, etc.
Spécifiquement, il faut retenir qu’un acte authentique de vente doit mentionner la référence de publication du titre de propriété et l’entrée en jouissance qui est représentée par la remise des clés.
Qu’est-ce qui se passe après la signature de l’acte notarié ?
Après la signature de l’acte authentique de vente, l’acheteur règle en totalité le prix de vente du bien immobilier. Les clés du bien lui sont remises. Quant au notaire, celui-ci procède à la publication de l’acte auprès du service de la publicité foncière et de l’administration fiscale.
Le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur est effectif à partir de la signature de l’acte authentique de vente. Avec les clés du bien, l’acheteur reçoit le titre de propriété.